LEGITEXT000006076431
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Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 90-773 1990-08-31
Art. 1 Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-773 1990-08-31
Art. 2 Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
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Decret 90-773 1990-08-31
Art. 3 Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.