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Décret n°90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Pour l'année 1990, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 734 F par le coefficient d'adaptation du département.
Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,221 5. Au-delà de 250 402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,78 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
Tranches de revenu cadastral : plus de 31 300
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 22 110
Tranches de revenu cadastral : de 15 650,01 à 31 300
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 11 350
Montant maximum (en francs) : 22 110
Tranches de revenu cadastral : de 8 866,01 à 15 650
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 7 090
Montant maximum (en francs) : 11 350
Tranches de revenu cadastral : de 2 192,01 à 8 866
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 1 225
Montant maximum (en francs) : 7 091
Tranches de revenu cadastral : au plus égal à 2 192 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 1 225
Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 2,03 p. 100.
La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.
Tranches de revenu cadastral (en francs) : plus de 31 300
Montant minimum (en francs) : 19 899
Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 15 650,01 à 31 300
Montant minimum (en francs) : 10 215
Montant maximum (en francs) : 19 899
Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 8 866,01 à 15 650
Montant minimum (en francs) : 6 382
Montant maximum (en francs) : 10 215
Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 2 192,01 à 8 866
Montant minimum (en francs) : 1 103
Montant maximum (en francs) : 6 382
Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 192 F, la cotisation est égale à 50,32 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale à la somme de 19 899 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,199 3. Au-delà de 250 402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,70 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
II. - Le taux du second élément de l'assiette de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus est de 1,827 p. 100.
III. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées aux alinéas précédents, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est égale à 2,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural
882 F ;
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 588 F ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 294 F.
Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p. 100 d'un taux moyen de 0,24 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation ;
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 132 F ;
- aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
88 F ;
- aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
44 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités
- retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
- retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,10 p. 100 du montant total de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 31 300 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 494 805 F.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous
Tranches de revenu cadastral (en francs) : plus de 23 477
Montant de la cotisation (en francs) : 2 128
Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 8 866,01 à 23 477
Montant de la cotisation (en francs) : 1 525
Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 3 914,01 à 8 866
Montant de la cotisation (en francs) : 1 062
Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 2 045,01 à 3 914
Montant de la cotisation (en francs) : 658
Tranches de revenu cadastral (en francs) : au plus égal à 2 045
Montant de la cotisation (en francs) : 532
Tranches de rémunération (en francs) : plus de 371 135
Montant de la cotisation (en francs) : 2 128
Tranches de rémunération (en francs) : de 140 158,01 à 371 135
Montant de la cotisation (en francs) : 1 525
Tranches de rémunération (en francs) : de 61 874,01 à 140 158
Montant de la cotisation (en francs) : 1 062
Tranches de rémunération (en francs) : de 32 328,01 à 61 874
Montant de la cotisation (en francs) : 658
Tranches de rémunération (en francs) : au plus égal à 32 328
Montant de la cotisation (en francs) : 532
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments : le premier calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 2,25 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p. 100 d'un taux moyen de 0,67 p. 100.
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034 8 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit
3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ;
8,22 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ;
3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
Un abattement fixé à 1 878 F de revenu cadastral ou à 29 688 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à
11 200 F et à 3 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
8 960 F et à 3 960 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
4 480 F et à 5 280 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 132 F pour la couverture des frais de gestion.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 132 F pour la couverture des frais de gestion.
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Coefficients d'adaptation)
01 Ain : 1,06
02 Aisne : 0,84
03 Allier : 0,49
04 Alpes-de-Haute-Provence : 1,23
05 Hautes-Alpes : 1,45
06 Alpes-Maritimes : 2,40
07 Ardèche : 1,65
08 Ardennes : 0,70
09 Ariège : 1,33
10 Aube : 0,99
11 Aude : 1,40
12 Aveyron : 1,40
13 Bouches-du-Rhône : 1,24
14 Calvados : 0,47
15 Cantal : 1,51
16 Charente : 0,89
17 Charente-Maritime : 0,80
18 Cher : 0,89
19 Corrèze : 1,33
20 Corse : 1,49
21 Côte-d'Or : 0,94
22 Côtes-d'Armor : 1,41
23 Creuse : 0,97
24 Dordogne : 1,23
25 Doubs : 0,75
26 Drôme : 1,12
27 Eure : 0,61
28 Eure-et-Loir : 0,79
29 Finistère : 1,22
30 Gard : 1,18
31 Haute-Garonne : 1,25
32 Gers : 1,74
33 Gironde : 0,82
34 Hérault : 1,18
35 Ille-et-Vilaine : 1,25
36 Indre : 0,54
37 Indre-et-Loire : 0,80
38 Isère : 0,97
39 Jura : 0,72
40 Landes : 1,74
41 Loir-et-Cher : 1,15
42 Loire : 0,77
43 Haute-Loire : 1,05
44 Loire-Atlantique : 1,06
45 Loiret : 1,22
46 Lot : 1,62
47 Lot-et-Garonne : 1,14
48 Lozère : 2,68
49 Maine-et-Loire : 0,76
50 Manche : 0,65
51 Marne : 1,44
52 Haute-Marne : 0,54
53 Mayenne : 0,79
54 Meurthe-et-Moselle : 1,05
55 Meuse : 0,88
56 Morbihan : 1,21
57 Moselle : 0,74
58 Nièvre : 0,73
59 Nord : 0,82
60 Oise : 0,69
61 Orne : 0,54
62 Pas-de-Calais : 0,72
63 Puy-de-Dôme : 1,04
64 Pyrénées-Atlantiques : 1,65
65 Hautes-Pyrénées : 2,16
66 Pyrénées-Orientales : 1,43
67 Bas-Rhin : 1,12
68 Haut-Rhin : 1,27
69 Rhône : 1,40
70 Haute-Saône : 0,72
71 Saône-et-Loire : 0,67
72 Sarthe : 0,57
73 Savoie : 2,09
74 Haute-Savoie : 1,08
75 Ile-de-France : 0,80
76 Seine-Maritime : 0,63
79 Deux-Sèvres : 1,09
80 Somme : 0,68
81 Tarn : 1,31
82 Tarn-et-Garonne : 1,17
83 Var : 1,98
84 Vaucluse : 1,03
85 Vendée : 1,08
86 Vienne : 0,86
87 Haute-Vienne : 1,01
88 Vosges : 0,81
89 Yonne : 1,00
90 Territoire de Belfort : 0,90