Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel n° 4 contre remboursement ordinaire

Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel n° 4 un service de contre remboursement ordinaire.

Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.

La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.

Les envois doivent satisfaire aux conditions d'admission générales ou particulières fixées pour les Colissimo bénéficiant du tarif préférentiel n° 4 et pour les objets contre remboursement. La participation au service est subordonnée à la réalisation d'un conditionnement rigoureux des paquets expédiés ainsi qu'à l'engagement de l'expéditeur desdits paquets, en cas de non-règlement du remboursement, de renoncer à tout recours, dès lors que l'administration des postes et télécommunications et de l'espace certifie ne pas avoir trouvé trace de l'objet au bureau distributeur.

Les droits perçus au dépôt en sus des taxes d'affranchissement ainsi que le montant maximum du remboursement admis sont ceux applicables aux paquets contre remboursement.

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.