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Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'arrêté du 17 janvier 1984 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont membres de la commission
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ; Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou par son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.