LEGITEXT000006076309
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Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 90-697 1990-08-01
Art. 1 Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-697 1990-08-01
Art. 2 Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-697 1990-08-01
Art. 3 Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 90-697 1990-08-01
Art. 4 Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.