LEGITEXT000006076307
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Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 90-692 1990-08-01
Art. 1 Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
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Decret 90-692 1990-08-01
Art. 2 Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
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Decret 90-692 1990-08-01
Art. 3 Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
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Decret 90-692 1990-08-01
Art. 4 Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.