Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux constats de spoliation dont la finalité est la mise en évidence des points sensibles du réseau d'acheminement.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés ;

- adresse ;

- code postal.

Le destinataire de ces informations est le personnel de sécurité et de contrôle de la poste.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de sécurité et de contrôle de la poste.

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.