Décret n°90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
Texte législatif (3 Articles)
Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants
- adjoints administratifs d'administration centrale ;
- agents de bureau ;
- agents de service ;
- agents techniques de bureau ;
- chefs de garage ;
- conducteurs d'automobile ;
- contremaîtres ;
- huissiers ;
- ouvriers professionnels ;
- secrétaires sténodactylographes ;
- sténodactylographes d'administration centrale.
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.