LEGITEXT000006076227
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Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1990-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
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Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.