Décret n°90-626 du 11 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution en dotation des meubles et immeubles servant l'exploitation de l'Opéra de Paris et de substitution des droits et obligations contractés par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille

Les immeubles construits pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris sont remis à l'Etat, après achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.

L'arrêté mentionnera la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'Etablissement public de l'Opéra de Paris devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles remis en dotation, à l'exception de l'ensemble immobilier dénommé " Opéra Garnier ".

Les biens mobiliers de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris lui sont transférés par des conventions passées par l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille ou l'Etat, selon l'origine des biens.

L'Etablissement public de l'Opéra de Paris est substitué à l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 1er, et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 2.

Les conventions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture, des grands travaux et du budget.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.