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Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

43 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (43)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

Texte législatif (43 Articles)

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 1 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.

Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.

Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 2 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 3 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 4 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 5 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 6 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 7 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 8 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 9 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 10 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 11 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 12 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 13 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 14 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 15 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 16 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 17 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 18 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 19 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 20 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 21 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 22 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 23 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 24 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 25 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 26 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 27 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 28 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 29 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 30 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 31 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 32 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 33 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 34 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 35 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 36 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 37 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 38 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 39 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 40 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 41 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 42 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées.

Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.

Loi 90-613 1990-07-12

Art. 43 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.