LEGITEXT000006076185

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Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

16 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 1 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.

L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 2 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 3 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 4 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 5 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 6 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 7 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 8 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 9 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes : Loi du 29 juillet 1881 24 bis

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Art. 10 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 11 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 12 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 13 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 14 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 15 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.

Loi 90-615 1990-07-13

Art. 16 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Ouvrir la source officielle

Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.