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Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

16 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 1 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 2 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 3 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 4 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 5 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 6 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 7 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 8 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 9 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 10 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 11 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 12 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 13 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 14 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

Les personnes exploitant une agence de mannequins ne peuvent poursuivre cette activité que si elles obtiennent la licence prévue à l'article L. 763-3 du code du travail *condition d'exercice de la profession*. La délivrance de cette licence doit être demandée dans le délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit au plus tard le 31 mars 1991. Ces personnes pourront continuer à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 15 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-603 1990-07-12

Art. 16 Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 *date*.