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Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale
Texte législatif (5 Articles)
Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau.
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes
Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans.
Avancement dans le corps des inspecteurs
Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ;
Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans.
Avancement dans le corps des enquêteurs
Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ;
Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.
A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Ingénieur des travaux des services techniques du matériel
Commissaire
Classe exceptionnelle
7e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
5e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
7e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
6e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
5e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
2e échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté.
Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel
Inspecteur principal
7e échelon
5e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
4e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
3e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 4 mois.
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté.
Contrôleur chef de section des services techniques du matériel
Inspecteur
5e échelon
7e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
5e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
2e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
1er échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
Contrôleur des services techniques du matériel
Inspecteur
12e échelon
5e échelon
Sans ancienneté.
11e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
10e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
7e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
4e échelon
3e échelon provisoire
Sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
2e échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté.
Contremaître principal des services techniques du matériel
Enquêteur 1re classe
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
3e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
2e échelon
2e échelon provisoire
Sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté.
Contremaître échelle V
Enquêteur 2e classe
10e échelon
6e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
9e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue.
5e échelon
3e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue.
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue.
Conducteur auto hors catégorie échelle IV
Enquêteur 2e classe
10e échelon
5e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans, majorée de 1 an.
9e échelon
5e échelon
Un quart de l'ancienneté acquise.
8e échelon
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
7e échelon
4e échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise.
6e échelon
3e échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
5e échelon
3e échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
3e échelon
2e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Une fois et demie l'ancienneté acquise.
1er échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté maintenue.
Conducteur auto 1re catégorie échelle III
Enquêteur 2e classe
10e échelon 4e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 3 ans.
9e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
3e échelon
Un quart de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
7e échelon
3e échelon
Un sixième de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois.
6e échelon
3e échelon
Un sixième de l'ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
Une fois et demie l'ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon
Une fois et demie l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon provisoire
Un demi de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté maintenue.
Conducteur auto 2e catégorie groupe III bis
Enquêteur 2e classe
10e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
9e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
2e échelon
Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 16 mois.
6e échelon
2e échelon
Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 8 mois.
5e échelon
2e échelon
Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise.
4e échelon
1er échelon
Une fois et demie l'ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon provisoire
Un demi de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon provisoire
Un demi de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté maintenue.
Conducteur 2e catégorie groupe III
Enquêteur 2e classe
10e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 8 mois, plus 16 mois.
9e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 8 mois, plus 8 mois.
8e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 8 mois.
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
5e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 3 mois.
4e échelon
3e échelon provisoire
Sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon provisoire
Sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté maintenue dans la limite de 3 mois.
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté.