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Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

19 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 1 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 2 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 3 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 4 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 5 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 6 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 7 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 8 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 9 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 10 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 11 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 12 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 13 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 14 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 15 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 16 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 17 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 18 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.

Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.

Loi 90-589 1990-07-06

Art. 19 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.