LEGITEXT000006076085
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Décret n°90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-538 1990-06-29
Art. 1 Décret n°90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-538 1990-06-29
Art. 2 Décret n°90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.