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Décret n°90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Texte législatif (4 Articles)
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs
MONTANTS DE LA TAXE
(en francs par tonne)
Au profit du B.A.P.S.A.
Colza, navette : 41,85
Tournesol : 50,25
Au profit de l'A.N.D.A. Colza, navette : 7,10
Tournesol : 8,60
Soja : 4,55
Pois : 2,50
Fève, fèverole : 2,40
Lupin doux : 2,80
Au profit du Cetiom
Colza, navette : 8,80
Tournesol : 11,00
Soja : 10,50
OEillette, ricin, carthame : 8,80
MONTANT TOTAL
Colza, navette : 57,75
Tournesol : 69,85
Soja : 15,05
OEillette, ricin, carthame : 8,80
Pois : 2,50
Fève, fèverole : 2,40
Lupin doux : 2,80
La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.