LEGITEXT000006076052
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Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 90-522 1990-06-28
Art. 1 Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-522 1990-06-28
Art. 2 Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Decret 90-522 1990-06-28
Art. 3 Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Art. 4 Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Decret 90-522 1990-06-28
Art. 5 Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.