LEGITEXT000006076047
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Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 90-517 1990-06-22
Art. 1 Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-517 1990-06-22
Art. 2 Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
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Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.
Decret 90-517 1990-06-22
Art. 3 Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.