Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier

Le présent arrêté est applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets neuves, mentionnées à l'article R. 233-83-1 du code du travail, soumises à l'article 1er du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé. Il précise les modalités d'application de la procédure d'examen de type applicable aux structures susmentionnées.

Les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.

Une fiche de renseignements conforme au modèle fixé en annexe I du présent arrêté doit être fournie par le demandeur en vue de l'examen de type concernant une structure de protection en cas de retournement.

Cette fiche doit être conforme au modèle fixé en annexe IV lorsqu'elle concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.

L'organisme désigné pour délivrer l'attestation d'examen de type établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté lorsqu'il concerne une structure de protection en cas de retournement et à l'annexe V lorsqu'il concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.

Ces procès-verbaux sont transmis exclusivement aux autorités compétentes pour l'application des directives du 26 mai 1986 susvisées des Etats membres et à la Commission des communautés économiques européennes, sur demande motivée de celles-ci transmise au ministre chargé du travail.

L'organisme désigné délivre, lorsque la structure de protection satisfait aux essais et aux critères de performance qui lui sont applicables, l'attestation d'examen de type dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement et à l'annexe VI pour ce qui concerne les structures de protection contre les chutes d'objets.

Les caractéristiques, l'emplacement et le libellé de la marque de conformité prévue par l'article R. 233-63 du code du travail sont définis par l'annexe VII du présent arrêté.

Le certificat prévu par l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle défini par l'annexe VIII du présent arrêté.

Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1. Engin concerné

1.1 Nom et adresse du constructeur

1.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

1.3 Modèle

1.4 Marque de fabrique ou commerciale

1.5 Type

1.6 Masse de l'engin .............. kg (masse maximale, y compris la structure de protection, l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).

1.7 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).

2. Structure de protection en cas de retournement au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin

2.1 Nom et adresse du constructeur

2.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

2.3 Marque de fabrique ou commerciale

2.4 Type

3. Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée

3.1 Nom et adresse du constructeur

3.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

3.3 Modèle

3.4 Marque de fabrique ou commerciale

3.5 Type

3.6 Masse de l'engin ............ kg (masse maximale, y compris la structure de protection et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).

3.7 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).

(1) Biffer la mention inutile.

Procès-verbal n°

Nom et adresse de l'organisme désigné

Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai

Nom de la personne ayant procédé à l'essai

Partie A

1. Description de l'assemblage SPR/ROPS-châssis

1.1 Engin dont le châssis a été utilisé pour effectuer l'essai

1.1.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire

1.1.2 Modèle

1.1.3 Marque de fabrique ou commerciale et type

1.1.4 Numéro de série (s'il y a lieu)

1.1.5 Numéro du châssis

1.2 Structure de protection en cas de retournement

1.2.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire

1.2.2 Marque de fabrique ou commerciale et type

1.2.3 Numéro de série (s'il y a lieu)

1.2.4 Numéro de la structure de protection

2. Données fournies par le constructeur

2.1 Masse de l'engin ............. kg (masse maximale y compris la structure de protection en cas de retournement et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).

2.2 Positionnement du volume limite de déformation VLD/DLV selon dessin n° ............ (dessin à l'échelle 1/10 en annexe au procès-verbal d'essais, vue latérale et frontale de la structure de protection en cas de retournement et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV indication des cotes principales de la structure de protection).

3. Critères de performance minimaux

3.1 Force FN pour la charge latérale

3.2 Absorption d'énergie UJ pour la charge latérale

3.3 Valeur de M pour la charge verticale ... kg

4. Confirmation

4.1 Les critères de performance minimaux, visés à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986, ont été atteints au cours de cet essai, pour une masse minimale de l'engin de ... kg

4.2 Date de l'essai

Partie B

1. Appareils de mesure

1.1 Description des instruments de mesure utilisés

1.2 Précision des instruments de mesure utilisés conformes à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986

2. Photographies

(Photographies du dispositif d'essai, comprenant

une vue frontale ou arrière et une vue latérale côté charge)

2.1 Avant l'application de la charge latérale.

2.2 Au moment ou près du moment de l'application de la charge maximale.

2.3 Avant l'application de la charge verticale.

2.4 Au point d'application ou près de la charge verticale maximale.

3. Résultats des essais

3.1 Charge appliquée latéralement

3.1.1 Force maximale appliquée, après que l'absorption d'énergie ait été atteinte ou dépassée, sans qu'aucune partie de la structure de protection (SPR/ROPS) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV : ... N

3.1.2 Absorption d'énergie, sans qu'aucune partie de la structure de protection (SPR/ROPS) ni aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV ... J

3.2 Charge appliquée verticalement

Masse maximale appliquée sans qu'aucune partie de la structure (ROPS/SPR) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV ... kg

3.3 Température du matériau

3.3.1 La température de la structure de protection et du châssis était, lors de l'essai, de° C, ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NF A O3-161 homologuée le 19 mars 1978), entaille en V, à J, à - 30° C,

pour une éprouvette ... x ... mm

3.3.2 Classes de résistance des boulons et écrous utilisés

Boulons

Ecrous

3.4 Courbe force-déformation

Une courbe force-déformation, conformément à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986, est annexée.

Fait à, le

(Signature)

Nom de l'organisme désigné

Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée

Numéro d'examen de type

1 Genre, marque et type de fabrique ou de commerce

2 Nom et adresse du fabricant

3 Nom et adresse du détenteur de l'attestation

4 Présenté à l'examen de type 1e

5 Pour la prescription harmonisée suivante

6 Laboratoire d'essais

7 Date et numéro du procès-verbal du laboratoire

8 Date de l'examen de type

9 Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus

10 Type et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits

11 Masse de l'engin pour lequel les essais ont été faits 12.

Informations complémentaires éventuelles Fait à, ... le ... (Signature)

1. Engin concerné

1.1 Nom et adresse du constructeur

1.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

1.3 Modèle

1.4 Marque de fabrique ou commerciale

1.5 Type

1.6 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).

2. Structure de protection contre les chutes d'objets

(Au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin)

2.1 Nom et adresse du constructeur

2.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

2.3 Marque de fabrique ou commerciale

2.4 Type

3. Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée

3.1 Nom et adresse du constructeur

3.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur

3.3 Modèle

3.4 Marque de fabrique ou commerciale

3.5 Type

3.6 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).

(1) Biffer la mention inutile.

Procès-verbal n° ...

Nom et adresse de l'organisme désigné : ...

Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai : ...

Nom de la personne ayant procédé à l'essai : ...

Partie A

1. Description de l'assemblage SPCO/FOPS-châssis

1.1 Engin dont le châssis a été utilisé pour effectuer l'essai

1.1.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire

1.1.2 Modèle

1.1.3 Marque de fabrique ou commerciale et type

1.1.4 Numéro de série (s'il y a lieu)

1.1.5 Numéro de châssis

1.2 Structure de protection contre les chutes d'objets

1.2.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire

1.2.2 Marque de fabrique ou commerciale et type

1.2.3 Numéro de série (s'il y a lieu)

1.2.4 Numéro de la structure de protection

2. Données fournies par le constructeur

Positionnement du volume limite de déformation VLD/DLV selon dessin n° ............. (dessin à l'échelle 1/10 en annexe au procès-verbal d'essais, vue latérale et frontale de la structure de protection contre les chutes d'objets et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV, indication des cotes principales de la structure de protection).

3. Confirmation

3.1 Les critères de performance minimaux visés à la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23-449 homologuée le 20 juin 1988), ont été atteints au cours de cet essai.

3.2 Date de l'essai

Partie B

1. Objet d'essais

1.1 Forme de l'objet d'essai

1.1.1 Selon la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23.449 homologuée le 20 janvier 1988), section 6

Diamètre ... mm, longueur ... mm,

Masse ... kg.

1.1.2 Sphère, diamètre ... mm, masse ... kg

1.2 Hauteur de chute de l'objet d'essai ... mm

2. Photographies

2.1 Objet d'essai et dispositif d'essai avant la réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.

2.2 Partie supérieure et base de la structure de la SPCO/FOPS après réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.

3. Résultats des essais

3.1 La structure de protection contre les chutes d'objets a absorbé une énergie de ............. J, sans qu'aucune partie de cette même structure de protection n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV.

3.2 Température du matériau

3.2.1 La température de la structure de protection et du châssis était, lors de l'essai, de ............. °C, ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NF A 03-161 homologuée le 19 mars 1978), entaille en V, à .............. J, à - 30 °C, pour une éprouvette ... x ... mm

3.2.2 Classes de résistance des boulons et écrous utilisés

Boulons

Ecrous

Fait à , le .

(Signature)

Nom de l'organisme désigné

Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée

Numéro d'examen de type

1 Genre, marque et type de fabrique ou de commerce

2 Nom et adresse du fabricant

3 Nom et adresse du détenteur de l'attestation

4 Présenté à l'examen de type le

5 Pour la prescription harmonisée suivante

6 Laboratoire d'essais

7 Date et numéro du procès-verbal du laboratoire

8 Date de l'examen de type

9 Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus

10 Type et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits

11 Informations complémentaires éventuelles

Fait à, ... le ...

(Signature)

La marque C.E.E. prévue à l'article 6 du présent arrêté est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant

- dans la partie supérieure, les lettres majuscules distinctes de l'Etat dont dépend l'organisme désigné ayant accordé l'attestation (B pour la Belgique, D pour la République fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni, EL pour la Grèce, E pour l'Espagne, P pour le Portugal) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation d'examen de type ;

- dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation d'examen de type.

Un exemple de cette marque figure ci-après

Exemple

Atestation d'examen de type délivrée par un organisme désigné de la République française en 1991.

Numéros caractéristiques de l'attestation d'examen de type.

Le diamètre réel du cercle circonscrit à la marque doit être au moins de 20 millimètres.

La marque de conformité doit être apposée à proximité immédiate de ou sur la plaque signalétique.

S'il s'agit d'une combinaison de structure de protection en cas de retournement et de structure de protection contre les chutes d'objets (ROPS et FOPS), les deux marques de conformité doivent apparaître immédiatement l'une à côté de l'autre.

Je soussigné ... (nom et prénoms) atteste que la structure de protection

- en cas de retournement (1)

- contre les chutes d'objets (1)

1. Catégorie

2. Marque

3. Type

4. Numéro dans la série du type de matériel

5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel

6. Année de fabrication : est fabriquée conformément

Au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après (1)

7. Dispositions particulières

Fait à, ... le ...

(Signature) (Fonction)

(1) Rayer les mentions inutiles.