LEGITEXT000006076030
FR
FR
Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 90-509 1990-06-25
Art. 1 Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Loi 90-509 1990-06-25
Art. 2 Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Loi 90-509 1990-06-25
Art. 3 Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Loi 90-509 1990-06-25
Art. 4 Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.