LEGITEXT000006075969
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Décret n°90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 90-477 1990-06-11
Art. 1 Décret n°90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
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Decret 90-477 1990-06-11
Art. 2 Décret n°90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
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Decret 90-477 1990-06-11
Art. 3 Décret n°90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
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Decret 90-477 1990-06-11
Art. 4 Décret n°90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.