LEGITEXT000006075880
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Décret n°90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 90-424 1990-05-16
Art. 1 Décret n°90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-424 1990-05-16
Art. 2 Décret n°90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
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Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
Decret 90-424 1990-05-16
Art. 3 Décret n°90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.