LEGITEXT000006075864
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Décret n°90-416 du 16 mai 1990 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-416 1990-05-16
Art. 1 Décret n°90-416 du 16 mai 1990 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-416 1990-05-16
Art. 2 Décret n°90-416 du 16 mai 1990 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.