LEGITEXT000006075822
FR
FR
Décret n°90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-388 1990-05-10
Art. 1 Décret n°90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-388 1990-05-10
Art. 2 Décret n°90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.