Loi n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1) (LEGITEXT000006075820) | FR

Ce renouvellement pourvoira à l'élection des membres de l'Assemblée des séries A et B prévues à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée.

Lors de la première session plénière qui suivra ce renouvellement, le bureau de l'Assemblée procédera au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1994 et en 1997.

Dans les mêmes conditions, il procédera par tirage au sort pour déterminer les membres désignés, visés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, qui seront renouvelables en 1994 et ceux qui le seront en 1997.

Loi 90-384 1990-05-10

Art. ANNEXE Loi n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1) Ouvrir la source officielle

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs-lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

NOMBRE de sièges

CHEF-LIEU de circonscription

Amérique

Canada

- première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto.

3

Ottawa

- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax

5

Montréal

Etats-Unis

- première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston

6

Washington

- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu

3

San Francisco

Brésil, Guyana, République du Surinam

3

Brasilia

Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay

3

Buenos Aires

Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela

3

Caracas

Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama

3

Mexico

Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadine, Porto Rico, Cuba, Haïti, République

dominicaine, Trinité et Tobago

1

Port-au-Prince

Europe

Berlin

1

Berlin

R.F.A.

- première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trèves, Mayence et Sarrebruck

6

Bonn

- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich

7

Stuttgart

Belgique

6

Bruxelles

Luxembourg

1

Luxembourg

Pays-Bas

1

La Haye

Liechtenstein, Suisse

6

Berne

Grande-Bretagne, Irlande

5

Londres

Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède

2

Stockholm

Portugal

1

Lisbonne

Espagne

5

Madrid

Italie, San Marin et Malte

3

Rome

Principauté de Monaco

2

Monaco

Chypre, Grèce, Turquie

3

Athènes

Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, R.D.A. et U.R.S.S.

3

Vienne

Asie et Levant

Israël

3

Tel-Aviv

Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République démocratique populaire du Yémen et République arabe du Yémen

3

Djeddah

Irak, Jordanie, Liban, Syrie

3

Amman

Circonscription consulaire de Pondichéry

2

Pondichéry

Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lanka

2

New Delhi

Chine, Corée, Hong-kong, Japon, Mongolie

3

Tokyo

Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet-Nam

2

Bangkok

Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati

3

Canberra

Afrique

Algérie

4

Alger

Maroc

5

Rabat

Tunisie, Libye

3

Tunis

Afrique du Sud

1

Pretoria

Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles

4

Tananarive

Egypte, Ethiopie, Soudan

2

Le Caire

République de Djibouti et Somalie

2

Djibouti

Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

2

Nairobi

Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée équatoriale

4

Yaoundé

Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau

4

Dakar

Mauritanie

1

Nouakchott

Burkina, Niger, Mali

3

Niamey

Côte-d'Ivoire, Liberia

4

Abidjan

Togo, Bénin, Ghana, Nigeria

2

Lomé

Gabon, Sao Tome et Principe

3

Libreville

Congo, Zaïre, Rwanda et Burundi

3

Brazzaville

Total : 150

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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

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