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Arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés
Texte législatif (3 Articles)
La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après
Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options
- droit commercial ou
- comptabilité commerciale.
Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.
Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.
Les programmes des deux options sont précisés ci-après
Droit commercial
La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
Le fonds de commerce : éléments constitutifs.
Les sociétés commerciales : classification, caractéristiques générales
Le contrat de société ;
Principes d'organisation et de fonctionnement
- de la société en nom collectif ;
- de la société à responsabilité limitée ;
- de la société anonyme.
Les contrats commerciaux usuels
- la vente commerciale ; protection et information du consommateur ;
- le contrat de location, le crédit-bail ;
- le contrat de transport : principes généraux.
Droit du chèque et des effets de commerce.
Les garanties du crédit
- garantie personnelle : exemple du cautionnement ;
- garantie réelle : exemple du gage.
Comptabilité commerciale
La théorie comptable. Le bilan, le compte de résultat, les comptes, les relations du bilan, du compte de résultat et des comptes.
Comptes d'actif, comptes de passif, comptes de charges, comptes de produits, comptes d'ordre. Relations des comptes entre eux.
Formation du bilan. Formation du compte de résultat.
Les méthodes comptables. Comptabilité à partie simple. Comptabilité à partie double.
Les livres de comptabilité et leur tenue. Les systèmes comptables : classique, des livres auxiliaires, centralisateur, journal grand livre. Inventaire extra-comptable ; bilan.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.