LEGITEXT000006075737
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Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-04-09
Art. 1 Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1990-04-09
Art. 2 Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.