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Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'adressage du courrier
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la collecte de données facilitant l'adressage, le tri et la distribution du courrier et dénommé " Référentiel adresses ".
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes
- nom des voies ;
- numéro des voies ;
- communes ;
- lieudits ;
- bureaux de poste distributeurs ;
- numéro des codes postaux
- codes de distribution ;
- bureaux cedex ;
- boîtes postales.
Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le traitement.
Les destinataires de ces informations sont
Les services postaux
- centres de tri automatisés ;
- bureaux de poste.
Les clients auxquels le fichier sera cédé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la poste.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.