Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.

Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.), service des transports aériens (S.T.A.).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.