Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire sur leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation grand public

Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation grand public.

Ce traitement a pour finalité de mémoriser l'image des factures et de leurs annexes ainsi que les éléments de facturation détaillée interne des abonnés au téléphone raccordés sur autocommutateur électronique, afin de permettre aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire et personnalisée sur leur facture.

Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles existant sur la facture ou les microfiches qui peuvent être consultées au guichet des agences commerciales des télécommunications. Elles concernent le numéro de compte de l'abonné, l'adresse, le montant de la facture et le détail des communications les plus onéreuses issu des fichiers de facturation détaillée interne.

Seuls les agents des services gestionnaires (agences commerciales des télécommunications, centres de facturation et de recouvrement des télécommunications) et le titulaire de l'abonnement sont destinataires des informations mises à disposition sur le serveur, dont le délai de conservation est de quatre mois.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.