LEGITEXT000006075546

Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 90-226 1990-03-13

Art. 1 Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance Ouvrir la source officielle

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Decret 90-226 1990-03-13

Art. 2 Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance Ouvrir la source officielle

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Decret 90-226 1990-03-13

Art. 3 Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance Ouvrir la source officielle

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Decret 90-226 1990-03-13

Art. 5 Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 90-226 1990-03-13

Art. 6 Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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