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LEGITEXT000006075525 FR

Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 1990-01-29

L'attestation prévue à l'article 2 du décret du 6 août 1975 susvisé est établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté. Elle est délivrée, sur leur demande, aux personnes qui, en raison de leur participation à des actes de Résistance tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle.

Arrete 1990-01-29

Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L. 264, dernier alinéa, et aux articles R. 266-5, R. 224-C-II (3°) et A. 123-1 du code précité.

Arrete 1990-01-29

Pour la Résistance métropolitaine, les demandes sont soumises à l'avis de la commission départementale compétente dans les conditions prévues à l'article R. 222-1.

L'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis conjoint des commissions nationales prévues aux articles R. 261 et A. 119.

Arrete 1990-01-29

Pour la Résistance extra-métropolitaine, l'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission nationale prévue à l'article R. 270.

Arrete 1990-01-29

Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.

Arrete 1990-01-29

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1990-01-29

ATTESTATION DE DURÉE DES SERVICES DE RÉSISTANCE

(Résistance métropolitaine ou extramétropolitaine)

Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

sur la demande de : né(e) le : domicilié(e)

Vu l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975, notamment son article 2,

Vu le décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 ;

Vu l'avis de la commission départementale compétente en date du ;

Vu l'avis de la commission nationale compétente en date du ,

Atteste

que le temps de présence dans la Résistance reconnu à la personne susvisée a été fixé comme suit

période du au

Le préfet, directeur général

de l'Office national des anciens combattants

et victimes de guerre.

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