Arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat

Pour l'application de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat, peuvent bénéficier de cette aide

a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble. La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté ;

b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;

c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. La liste de ces travaux figure en annexe III du présent arrêté.

L'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat est abrogé.

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention.

1. Raccordements et branchements

Raccordement de l'immeuble aux réseaux existants pour l'alimentation en gaz, électricité, eau et l'évacuation des eaux usées.

Adduction d'eau privée, y compris surpresseur d'eau ou pompe sur puits.

Branchement du logement au réseau d'eau, à l'égout.

Branchement du logement au réseau de gaz, d'électricité.

Création ou réfection des colonnes montantes de gaz, d'électricité, d'eau ou de colonnes de chute et de rejets, ainsi que de leur branchement au logement.

2. Equipements sanitaires

Production d'eau chaude sanitaire.

Installation d'un évier, d'un lavabo, d'une douche, d'une baignoire, d'un w.-c. intérieur, d'un siphon de sol.

Aménagement d'un coin-cuisine, d'une cuisine, d'une salle d'eau ou d'une salle de bains.

Création de construction pour salle d'eau, salle de bains, cuisine, w.-c. intérieur.

Réalisation d'un complexe étanche pour pièce humide.

Ventilation à tirage mécanique ou naturelle débouchant à l'extérieur du bâtiment pour pièce aveugle, (w.-c., salle d'eau ou cuisine).

Station complète de traitement des eaux usées ou fosse étanche ou station de relevage.

Surpresseur d'eau ou pompe sur puits.

3. Chauffage, installation du gaz et de l'électricité

Installation complète du chauffage central, collectif ou individuel, y compris l'addition de construction.

Chauffage par point : radiateur à gaz, radiateur électrique à accumulation ou poêle à bois, à charbon, à mazout raccordé à un conduit d'évacuation de fumée.

Conduit d'évacuation des fumées et gaz brûlés : construction, chemisage ou tubage.

Raccordement de l'immeuble au réseau de chauffage urbain.

Création ou réfection de l'installation d'électricité, y compris la mise à la terre générale.

Création ou réfection de l'installation du gaz.

4. Toiture et charpente

Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales.

Travaux de remplacement et de renforcement de charpentes, y compris le traitement du bois.

Construction ou reconstruction, ou réfection de souches de cheminées.

Remplacement ou réfection des gouttières, cheneaux ou descentes d'eau pluviale.

Traitement curatif des bois en place.

5. Maçonnerie et façade

Ouverture pour baie ou porte.

Travaux de maçonnerie ou de façades rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité ou des remontées d'eau et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales.

Drainage du sol, drainage des maçonneries.

Création d'un vide sanitaire.

Renforcement de la stabilité et de la solidité des murs et des planchers.

6. Menuiseries, cloisons et sols, agrandissement ou aménagement

Remplacement des menuiseries extérieures.

Cloison de distribution et cloison séparative entre logements

travaux de création, suppression ou modification.

Escalier (travaux d'installation ou de réfection).

Revêtement de sol consécutif à des travaux.

Agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou aménagement à l'usage de logements de locaux non destinés à l'habitation dans la mesure où la surface habitable créée est inférieure à 14 mètres carrés.

7. Equipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation

du logement pour des personnes âgées (1)

Parlophone, le cas échéant, à indications lumineuses pour personnes malentendantes.

Alerte à distance (équipement et branchement).

Renforcement de la protection des portes d'entrée et des autres ouvertures.

Installation d'un ascenseur dans un immeuble comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée.

Installation dans un logement de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple).

Installation de barres d'appui.

Nota

(1) Personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail.

Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention

Amélioration du rendement de chauffage

Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (2).

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.

Comptage et équilibrage de chauffage

Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).

Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.

Régulation du chauffage

Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).

Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées

et aux techniques nouvelles

Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).

Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.

Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment

Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toute terrasse, murs en façades en pignon.

Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.

Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).

(2) Ne sont cependant pas admis

Le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité.

Le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.

Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

Travaux d'isolation phonique

Doublage des murs ou réfection des murs séparatifs entre logements et parties communes.

Pose de matériaux résiliant sur les parquets.

Insonorisation des colonnes de fluides.

Pose de double vitrage ou de volets pleins.

Remplacement de chasse d'eau.

Travaux d'occultation de la lumière naturelle

Pose de volets pleins, de jalousies, etc.