Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété (LEGITEXT000006075431) | FR

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

Arrete 1990-02-16

Art. 7 Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1990-02-16

Art. ANNEXE Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété Ouvrir la source officielle

CATÉGORIE de ménages: 1

ILE-DE-FRANCE (en francs) : 62 038

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 56 750

ZONE III (1) (en francs) : 53 537

CATÉGORIE de ménages : 2

ACTIVITÉ DU CONJOINT

ILE-DE-FRANCE (en francs)

Conjoint inactif : 73 437

Conjoint actif : 91 061

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

Conjoint inactif : 66 931

Conjoint actif : 82 999

ZONE III (1) (en francs)

Conjoint inactif : 63 141

Conjoint actif : 78 299

CATÉGORIE de ménages : 3

ACTIVITÉ DU CONJOINT

ILE-DE-FRANCE (en francs)

Conjoint inactif : 88 417

Conjoint actif : 109 358

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

Conjoint inactif : 80 505

Conjoint actif : 99 816

ZONE III (1) (en francs)

Conjoint inactif : 75 946

Conjoint actif : 94 164

CATÉGORIE de ménages : 4

ACTIVITÉ DU CONJOINT

ILE-DE-FRANCE (en francs)

Conjoint inactif : 102 984

Conjoint actif : 127 695

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

Conjoint inactif : 94 062

Conjoint actif : 116 615

ZONE III (1) (en francs)

Conjoint inactif : 88 735

Conjoint actif : 110 012

CATÉGORIE de ménages :5

ACTIVITÉ DU CONJOINT

ILE-DE-FRANCE (en francs)

Conjoint inactif : 117 816

Conjoint actif : 140 086

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

Conjoint inactif : 107 672

Conjoint actif : 133 487

ZONE III (1) (en francs)

Conjoint inactif : 101 575

Conjoint actif : 125 929

CATÉGORIE de ménages : 6

ACTIVITÉ DU CONJOINT

ILE-DE-FRANCE (en francs)

Conjoint inactif : 132 549

Conjoint actif : 164 387

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

Conjoint inactif : 121 208

Conjoint actif : 150 428

ZONE III (1) (en francs)

Conjoint inactif : 114 344

Conjoint actif : 141 794

CATÉGORIE de ménages : Par personne supplémentaire. ACTIVITÉ DU CONJOINT

ILE-DE-FRANCE (en francs)

Conjoint inactif : + 14 717

Conjoint actif : + 18 315

ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

Conjoint inactif : + 13 337

Conjoint actif : + 16 779

ZONE III (1) (en francs)

Conjoint inactif : + 12 769

Conjoint actif : + 15 828

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.

Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

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