LEGITEXT000006075427
FR
FR
Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 90-151 1990-02-16
Art. 1 Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-151 1990-02-16
Art. 2 Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-151 1990-02-16
Art. 3 Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-151 1990-02-16
Art. 4 Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-151 1990-02-16
Art. 5 Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.