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Arrêté du 13 juin 1979 portant création d'un service technique des remontées mécaniques
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé, à compter du 1er juin 1979, à la direction des transports terrestres de la direction générale des transports intérieurs, un service technique des remontées mécaniques (S.T.R.M.) ayant son siège à Grenoble. Il se substitue aux bureaux interdépartementaux de contrôle des appareils de remontées mécaniques de Bonneville (Haute-Savoie) et Grenoble (Isère) qui sont supprimés.
Le service technique des remontées mécaniques est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, des missions suivantes
" 1° Mission d'ordre général dans le domaine technique
" Préparation de la réglementation technique ;
" Animation au sein de l'administration d'un réseau de compétences techniques en matière de remontées mécaniques ;
" Animation de la recherche, de l'innovation et du développement technologique ;
" Promotion de la qualité ;
" Recueil d'informations générales sur les techniques françaises et étrangères ;
" Relations avec les organismes scientifiques ou techniques intéressés ;
" Relations avec les organisations professionnelles et les organismes de contrôle ;
" Relations avec les autorités de contrôle et organismes étrangers ;
" Etudes et expertises pour le compte de l'administration.
" 2° Mission d'ordre général dans le domaine
administratif, économique et juridique
" Tenue et exploitation statistique des fichiers techniques et économiques des remontées mécaniques ;
" Etudes économiques et juridiques.
" 3° Mission particulière dans le domaine technique
" Délivrance d'attestations sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
" 4° Missions liées à l'activité
de la commission des téléphériques
" Instruction des affaires soumises à la commission, et notamment des demandes de dérogation ;
" Exploitation des rapports d'accidents.
" 5° Mission à l'égard
des directions départementales de l'équipement
" Assistance technique aux stades de l'autorisation d'exécution des travaux, de l'autorisation de mise en exploitation, du contrôle de l'exploitation ;
" Avis du service technique des remontées mécaniques sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique ;
" Assistance juridique et contentieuse ;
" Diffusion de l'information technique ;
" Préparation et diffusion de documents types.
" 6° Missions en matière de formation
" Contribution aux actions de formation professionnelle des agents de l'administration ;
" Participation à la formation des personnels des professions concernées. "
Les fonctions d'ordonnateur secondaire du S.T.R.M. sont assurées par le directeur départemental de l'équipement de l'Isère.
En ce qui concerne la gestion du personnel, les propositions d'avancement et de notation sont faites par le chef du S.T.R.M. au directeur des transports terrestres, la gestion administrative des agents étant assurée par le directeur départemental de l'équipement de l'Isère.
Les fonctions d'ordonnateur secondaire du service technique des remontées mécaniques sont assurées par le chef du service technique des remontées mécaniques.
" Sous réserve des dispositions du décret n° 86-341 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en ce qui concerne la gestion du personnel, les propositions d'avancement et de notation sont faites par le chef du service technique des remontées mécaniques au directeur des transports terrestres, la gestion administrative des agents étant assurée par le directeur départemental de l'équipement de l'Isère. "