LEGITEXT000006075090
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Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1975-09-01
Art. 1 Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
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A titre provisoire et jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio.
Arrete 1975-09-01
Art. 2 Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
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Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.