LEGITEXT000006075070
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Arrêté du 15 septembre 1972 relatif à la date d'entrée en application de certaines dispositions de l'article R. 26-1 du code de la route
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1972-09-15
Art. 1 Arrêté du 15 septembre 1972 relatif à la date d'entrée en application de certaines dispositions de l'article R. 26-1 du code de la route
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En ce qui concerne exclusivement les intersections
1° Des autoroutes entre elles ;
2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.