Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre

Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) S.A. et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 - Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis S.L.B..

Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.