LEGITEXT000006074960
FR
Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-09-03
Art. 1 Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire
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L'opération susvisée est autorisée sous la condition ci-après.
Arrete 1990-09-03
Art. 2 Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire
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Il est enjoint aux sociétés Eurocom et Carat de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espace publicitaire en France. Cette condition fera l'objet d'un réexamen si les modalités d'exercice de l'activité d'achat d'espace se modifiaient de manière suffisante pour ne plus la justifier.
Cette condition ne s'applique pas dans les cas où sont proposés à l'achat des espaces publicitaires demandés par des annonceurs internationaux et couvrant, à la fois, la France et plusieurs autres pays.