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LEGITEXT000006074960 FR

Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1990-09-03

Il est enjoint aux sociétés Eurocom et Carat de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espace publicitaire en France. Cette condition fera l'objet d'un réexamen si les modalités d'exercice de l'activité d'achat d'espace se modifiaient de manière suffisante pour ne plus la justifier.

Cette condition ne s'applique pas dans les cas où sont proposés à l'achat des espaces publicitaires demandés par des annonceurs internationaux et couvrant, à la fois, la France et plusieurs autres pays.

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