Arrêté du 9 octobre 1986 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Les avenants aux conventions joints en annexe au présent arrêté et souscrits par les organisations professionnelles suivantes sont entérinés

Comité professionnel du butane et du propane ;

Fédération nationale des centres de liaison régionaux concessionnaires de gaz liquéfiés ;

Confédération nationale des commerces de quincaillerie ;

Chambre syndiale nationale du commere et de la réparation automobile.

Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.