LEGITEXT000006074951
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Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-10-09
Art. 1 Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures
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Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Arrete 1986-10-09
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures
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Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.