LEGITEXT000006074946
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Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables
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L'addition de farine de soja aux farines panifiables de blé, en tant qu'apport enzymatique, est autorisée à la dose maximale de 0,5 p. 100.
Arrete 1986-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables
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La farine de soja visée à l'article 1er s'entend du produit pulvérulent obtenu par broyage et tamisage de la graine décortiquée non cuite et non déshuilée de l'espèce botanique Glycine max (L.) Merr.
Arrete 1986-09-12
Art. 3 Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.