Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.

Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues par le décret du 25 novembre 1977 susvisé et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-après

- l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit de frontière à frontière sans rupture de charge et du régime du perfectionnement actif ;

- le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants ou morts, détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national,

de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée.

Ces dispositions sont applicables aux produits issus de ces espèces, notamment aux pâtés et conserves, ainsi qu'à leurs nids et à leurs oeufs.

Les dispositions de l'article 1er qui précède ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 372 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse, aux espèces suivantes

- canard colvert (Anas platyrhynchos) ;

- étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;

- faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;

- perdrix grise (Perdrix perdrix) ;

- perdrix rouge (Alectoris rufa) ;

- pigeon ramier (Columba palumbus).

A titre transitoire, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1er qui précède

Jusqu'au 29 février 1984, l'importation sous tous régimes douaniers du merle noir (Turdus merula) et des grives (Turdus pilaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus) à l'état frais ou congelé ; les importations sont réservées à l'approvisionnement des entreprises de conserverie, à l'exclusion des détaillants ; le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat au détail des grives et du merle à l'état frais ou congelé demeurent interdits ;

Jusqu'au 31 août 1985, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat des conserves de grive ou de merle fabriquées avant le 1er mars 1984.

L'étourneau sansonnet est ajouté à la liste des oiseaux mentionnée à l'article 2 b de l'arrêté du 5 décembre 1983 susvisé relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.

L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.

Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.