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LEGITEXT000006074943 FR

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1986-09-15
Art. 1 Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs Ouvrir la source officielle

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

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