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LEGITEXT000006074942 FR

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1986-09-15

Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.

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