LEGITEXT000006074942
FR
Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1986-09-15
Art. 1 Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules
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Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.