Arrêté du 14 juin 1979 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz

Le comité technique de la distribution du gaz, créé par l'article 1er du décret susvisé du 27 mars 1956, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

Les membres de droit sont

- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;

- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;

- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;

- le directeur général des entreprises ;

- le directeur de la construction ;

- le directeur de la sécurité civile ;

- le directeur des transports terrestres ;

- le directeur général de la santé ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les membres nommés par arrêté comprennent

- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;

- trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- deux représentants de Gaz de France ;

- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;

- un représentant de l'association française de normalisation ;

- un représentant du comité français du butane et du propane ;

- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).

- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;

- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;

- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;

- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.

- un représentant d'une association de consommateurs.

Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

Le comité établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Il constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont il fixe la composition et les attributions. Il peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.

Il peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.

Les avis du comité sont adressés par le président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.