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LEGITEXT000006074929 FR

Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1986-07-25
Art. 1 Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires Ouvrir la source officielle

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.

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