Arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel.

Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970 modifiée ou, le cas échéant, des prescriptions correspondantes du règlement n° 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-aprés.

Toutefois, pour l'application respective des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 ci-après, les véhicules de la catégorie N 1 équipés de moteurs Diesel conformes respectivement aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement correspondant du règlement n° 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces prescriptions.

La réception communautaire (CE) et la réception de type national des véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le contrôle des émissions polluantes des moteurs, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et aux procédures d'essais de la directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 96/44/CE du 1er juillet 1996 susvisée.

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa n'annulent pas la validité des réceptions délivrées antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE modifiée et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions dans les conditions prévues à l'origine par la directive.

Lors des réceptions par type ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un laboratoire agréé par le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, soit une communication internationale émanant de l'administration compétente, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.

Dans le cas des réceptions à titre isolé de véhicules neufs, le procès-verbal peut être établi par le demandeur et sous sa responsabilité.

Le service chargé de la réception peut ne pas exiger la présentation du procès-verbal visé aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné, et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur les points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus par les dispositions visées à l'article 2.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables

--1° En ce qui concerne la directive n° 78-665 C.E.E. du 14 juillet 1978 ou le règlement n° 15 comprenant la serie 03 d'amendements, à tous les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route et équipés de moteurs à allumage commandé mis en circulation à dater dela publication du présent arrêté.

" 2° En ce qui concerne la directive n° 83-351 C.E.E. du 16 juin 1983 ou, le cas échéant, les dispositions du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;

" 3° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive n° 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C)

" - au 1er octobre 1989 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cylindrée est supérieure à 2 000 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation ou réceptionnés par type,

" et aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive n° 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;

" - au 1er octobre 1990 : aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive n° 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation ;

" - au 1er juillet 1992 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cylindrée est comprise entre 1 400 centimètres cubes et 2 000 centimètres cubes, réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ;

" - au 1er octobre 1993 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cylindrée est comprise entre 1 400 centimètres cubes et 2 000 centimètres cubes, mis pour la première fois en circulation ;

" - au 1er octobre 1994 : aux véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur Diesel à injection directe, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types ;

" - au 1er octobre 1996 : aux véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur Diesel à injection directe, mis pour la première fois en circulation.

" 4° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive n° 89-458 C.E.E. du 18 juillet 1989

" - au 1er juillet 1992 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cylindrée est inférieure à 1 400 centimètres cubes, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types ;

" - au 31 décembre 1992 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cylindrée est inférieure à 1 400 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation. "

Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer. "

L'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation est abrogé.